The right to property, in particular the relationship between intellectual property rights and freedom of expression has been subject of several recent judgments of the Court of Justice of the European ...

L’article examine l’évolution significative de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine de la protection de l’environnement. Faute de disposition ...

Phénomène majeur de société, le suicide a pu être appréhendé par la Cour européenne des droits de l’Homme sous deux angles nettement distincts. D’un premier point de vue, elle a été appelée ...

In recent years the notions of access to justice for children and child-friendly justice have gained increasing attention from legal scholars and policymakers alike. Specifically, access to justice in ...

La France, l’Allemagne et la quasi-totalité des Etats font face à une crise pandémique et, cherchant à la maîtriser, doivent prendre des mesures restrictives aux libertés individuelles afin de ...

Dans l’arrêt FMS e.a., la Grande chambre de la Cour de justice se prononce à son tour sur le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision ...

This article examines two recent cases from the European Court of Human Rights — Güzelyurtlu — in whichthe Court has used customary international law both as an object of its scrutiny and as an interpretative ...

En France comme en Allemagne, l’encadrement juridique de la fin de vie évolue au gré d’un contentieux aussi riche que controversé. Alors que la Cour constitutionnelle allemande a consacré en février 2020 ...

As of 1 August 2020, the Dutch educational institutions have become smoke-free spaces by virtue of the Decree of 22 June 2020.Depending on the circumstances, the smoking ban may apply not only to enclosed ...